Arrêté du 26 mars 1993 relatif au modèle de convention type · Arrêté du 26 mars 1993 relatif au modèle de convention type fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics de santé dispensent en milieu pénitentiaire des soins aux détenus

Arrêté du 26 mars 1993 relatif au modèle de convention type Art. Annexe, art. 9

Modèle de convention type à passer entre un établissement pénitentiaire et un établissement public de santé pour la dispensation de soins en milieu pénitentiaire.

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